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Responsabilité pénale de la personne morale : le dirigeant de fait et le droit
Dans un arrêt du 11 juillet 2017 , la Cour de cassation a de nouveau jugé que devait être retenue la responsabilité pénale d’une personne morale poursuivie pour des infractions commises par l’un de ses dirigeants de fait. Cette décision, confirmant sa jurisprudence antérieure , permet à la Haute juridiction de rappeler utilement les conditions nécessaires pour engager une telle responsabilité.
Bien qu’admise de longue date, la responsabilité pénale des personnes morales était initialement circonscrite à certaines infractions spécifiques en raison du « principe de spécialité », puis a été étendue par la loi du 9 mars 2004 à toutes les infractions. Ainsi, l’article 121-2 du Code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».