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Sanctions and restrictive measures in the wake of the Ukrainian crisis: Latest developments
Sanctions and restrictive measures in the wake of the Ukrainian crisis: Latest developments
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Pierre Sellal joined August Debouzy in January 2018 as a senior counsel. Ambassador of France, he has spent most of his career in European affairs. For more than ten years, he held the position of Ambassador, Permanent Representative of France to the European Union, in Brussels, until the end of the year 2017.
He was thus a direct player in all major European negotiations.
Following his 40-year career as a diplomat, during which he held the most important positions within the French Ministry of Foreign Affairs (as the Minister's Chief of Staff, and later as Secretary General), Pierre Sellal wanted to contribute his expertise in European, international and strategic environment to the activities of August Debouzy.
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Sanctions and restrictive measures in the wake of the Ukrainian crisis: Latest developments
Sanctions and restrictive measures in the wake of the Ukrainian crisis: Latest developments
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Quelle est la portée de l’accord conclu aujourd’hui entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et quelle sera la situation pour les échanges entre les deux parties à compte du 1er janvier 2021 ?
Quelle est la portée de l’accord conclu aujourd’hui entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et quelle sera la situation pour les échanges entre les deux parties à compte du 1er janvier 2021 ?
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Soutien à l’économie, relance budgétaire et rôle des instruments européens.
Soutien à l’économie, relance budgétaire et rôle des instruments européens.
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Volatility of securities, strategic assets and foreign investments
The European Commission encourages Member States to control foreign direct investments as strategic companies are weakened by the decline of their stocks caused by the COVID-19 crisis
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Coronavirus - Appréciation des dernières décisions prises par l’Union européenne
Toute appréciation des mesures prises par l’Union européenne au regard de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 doit tenir compte du caractère très limité des compétences dévolues à l’Union dans le domaine de la santé par le Traité. Celles-ci ne sont significatives qu’en matière de mise sur le marché et de circulation des médicaments. En outre, le caractère massif des soutiens à l’économie que réclame la mise à l’arrêt des économies dépasse de très loin les capacités du budget européen. Seuls les Etats membres et leurs budgets nationaux sont susceptibles de mobiliser les moyens nécessaires. Il en résulte que l’action de l’Union européenne doit surtout viser à ne pas empêcher les Etats membres de faire, ainsi qu’à accompagner leurs actions nationales.
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European Union initiatives to deal with the risk of a coronavirus epidemic.
Due to its origin, the speed of its spread, the lethal risks associated with it and its impact on the economy and mobility, the coronavirus is a challenge of European dimensions, which concerns all Member States. However, for the most part, the policies that can be applied and the measures to be put in place to deal with it are matters within the competence of Member States and not of the European Union; this puts the latter in a delicate position when dealing with a challenge that is perceived as Europe-wide and which could have a profound effect on EU policies.
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Colloque Arbitrage et Compliance > 27 juin 2019
August Debouzy organise, en partenariat avec Le Club des Juristes, un colloque exceptionnel sur le thème "Arbitrage et Compliance" le jeudi 27 juin de 8h30 à 18h au Conseil économique, social et environnemental.
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Les échanges commerciaux avec l’Iran après le retrait américain du JCPOA : appréciation du dispositif SPV INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchange).
Le dispositif INSTEX a pour but de faciliter le commerce « légitime » avec l’Iran, en offrant aux opérateurs qui souhaitent commercer avec ce pays un outil propre à suppléer à la quasi-disparition des canaux bancaires traditionnels. Il ne constitue pas un établissement de crédit, ne dispose pas d’une licence bancaire et n’a pas pour objet de financer des opérations, mais uniquement de faciliter leur paiement. Dans ce but, il fonctionnera sur la base d’un mécanisme de compensation, reposant sur un équilibre entre les importateurs et les exportateurs européens, les derniers se faisant payer par les premiers.
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Brexit : après le rejet par les Communes de l’accord de retrait
Attendu par la majorité des observateurs, le rejet par les Communes, hier soir, du projet d’accord de retrait négocié entre les 27 et le gouvernement britannique a néanmoins surpris par son ampleur : 230 voix ont manqué au premier ministre, dont celles de 118 membres de son propre parti.
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Brexit : la situation après les décisions prises à Bruxelles le 25 novembre.
Une étape décisive sur le chemin du retrait, le 29 mars 2019, du Royaume-Uni de l’Union européenne a été franchie le 25 novembre avec l’approbation, par le Royaume-Uni et les 27 autres Etats membres de l’UE, des termes de « l’accord de retrait » prévu par le traité (article 50), ainsi que d’une « déclaration politique » qui constitue la trame du futur statut du Royaume-Uni, devenu pays tiers, vis-à-vis de l’Union européenne.
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