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19ème version des Règles de Procédure de la JUB : l’opt-out se complexifie avec la possibilité de sa suppression
Après la renonciation à l’opt-out et la correction de l’opt-out, vient maintenant s’ajouter… la suppression de l’opt-out. Dans le cadre de la préparation à l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), évoquée maintenant pour mars 2023, la dernière réunion du Comité Administratif au début de ce mois a conduit à l’adoption et la diffusion de plusieurs modifications aux Règles de procédure qui seront intégrées à la version finale de ces Règles dont la publication a été annoncée pour le courant de l’été. Parmi ces modifications, une nouvelle règle 5A vient ajouter de la complexité au mécanisme de l’opt-out.