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« DMA » : tout comprendre au Digital Markets Act
Après plusieurs réunions de trilogue, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Markets Act (le « DMA »). Les principaux points de divergence qui ont été clarifiés concernaient les seuils permettant de qualifier une plateforme de contrôleur d’accès. Par ailleurs, le Parlement européen a réussi à convaincre le Conseil d’imposer des obligations d’interopérabilité aux services de messageries, ce qui signifie que les grandes plateformes telles que WhatsApp, Facebook, Messenger ou iMessage devront s’ouvrir et interopérer avec des plus petites plateformes de messagerie. La voie est désormais effectivement ouverte pour une application du DMA à compter du 1er janvier 2023.